Tarifs et conditions de prestation

GEXPHOTO

Conditions Générales de Vente (CGV) - Prestations Photographiques

​Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations photographiques et à la cession des droits d'exploitation y afférents, conclues par Gexphoto (exploité par Nicolas Frétard, Entrepreneur Individuel, SIRET: 982 997 660 00013), ci-après le « Prestataire », auprès de tout client, qu'il soit professionnel ou consommateur (ci-après le « Client »).

​ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Toute commande de prestations photographiques implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière émanant du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

​ARTICLE 2 : COMMANDE ET RÉSERVATION

​1. Devis : Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit établi par le Prestataire, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

​2. Validation : La réservation ferme et définitive de la prestation n'intervient qu'à compter de la réception du devis retourné signé, portant la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 3.

​ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

​1. Acompte : Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la commande pour valider la réservation. En cas d'annulation tardive par le Client, cet acompte reste acquis au Prestataire (voir Article 6).

​2. Solde : Le montant restant dû (soit 70 % du total) est exigible à l'issue de la réalisation de la prestation (jour du shoot ou de la fin du reportage), et doit être intégralement réglé avant la livraison et la mise à disposition des photographies finales.

​3. Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire ou espèces. Les paiements par carte bancaire et par chèque ne sont pas acceptés.

​4. Retard de paiement : Conformément à la législation en vigueur, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € pour les clients professionnels.

​ARTICLE 4 : RÉALISATION DE LA PRESTATION

​1. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire et son matériel professionnel pour assurer la qualité de la prestation convenue.

​2. Le Client s'engage à faciliter le travail du Prestataire sur les lieux du reportage (accès aux zones autorisées, notamment sur les circuits ou plateaux de tournage, présence des modèles ou participants aux horaires convenus).

​3. En cas de force majeure (intempéries majeures empêchant la prise de vue, problèmes de santé, accident, panne critique de matériel non substituable), le Prestataire se réserve le droit de reporter la prestation à une date ultérieure, en accord avec le Client, sans que cela n'ouvre droit à des dommages et intérêts.

​ARTICLE 5 : LIVRAISON ET POST-PRODUCTION

​1. Tri et Sélection : Le Prestataire effectue un premier travail de sélection et de traitement (colorimétrie, exposition) des images. Aucun fichier brut (RAW) non traité ne sera communiqué au Client.

​2. Conditions de remise des visuels : La mise à disposition des fichiers numériques finaux est conditionnée au paiement intégral du solde de la prestation.

​3. Modalités de livraison : Une fois le règlement complet reçu, les fichiers sont livrés au format haute définition via une plateforme sécurisée de téléchargement (telle que Swiss Transfer) dans le délai convenu contractuellement.

​4. Archivage : Le Client est invité à sauvegarder ses fichiers dès réception. Le Prestataire conserve une copie de sauvegarde des fichiers livrés pendant une durée de 6 mois, au-delà de laquelle il ne pourra être tenu responsable en cas de perte.

​ARTICLE 6 : ANNULATION ET RÉTRACTATION

​1. Par le Client : En cas d'annulation de la commande par le Client intervenant plus de 15 jours avant la date prévue, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement. En cas d'annulation à moins de 15 jours de la date, 50 % du montant total de la prestation sera dû. Si l'annulation intervient la veille ou le jour même, la totalité de la prestation reste due.

​2. Droit de rétractation (Consommateurs) : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services personnalisées ou exécutées à une date déterminée.

​ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS À L'IMAGE

​1. Droits d'auteur : Les photographies réalisées sont des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Leur création confère au Prestataire des droits de propriété artistique, inaliénables, même après la cession des droits d'exploitation.

​2. Cession pour les particuliers : Sauf mention contraire sur le devis, la livraison des photos comprend une licence d'utilisation strictement limitée à un usage privé et familial. Toute diffusion commerciale, publicitaire ou revente à un tiers est formellement interdite sans accord écrit préalable.

​3. Cession pour les professionnels : Les conditions de cession des droits d'exploitation (étendue, supports, durée, territoire) font l'objet d'une mention spécifique sur le devis et la facture conformément aux dispositions légales.

​4. Droit à l'image et promotion : Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolios), sauf opposition expresse et écrite formulée par le Client avant la réalisation de la prestation.

​ARTICLE 8 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

​1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

​2. En cas de litige né entre les parties, celles-ci s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

​3. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.